Conditions d'utilisation et de vente

VenteProDirect est une plateforme numérique destinée à faciliter la présentation, la recherche et la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs intéressés par des fonds de commerce, droits au bail ou projets de location liés à une activité commerciale.

Les services proposés par VenteProDirect sont exclusivement destinés à des utilisateurs agissant à des fins professionnelles, y compris lorsqu’ils utilisent la plateforme dans le cadre de la préparation d’une future activité professionnelle.

La plateforme permet notamment aux vendeurs de créer un dossier de présentation, de structurer les informations relatives à leur affaire, d'ajouter des documents et des photos, de gérer la visibilité de certaines informations sensibles et d'échanger avec des acquéreurs dans un cadre sécurisé.

La plateforme permet également aux acquéreurs de créer un profil, de renseigner leurs critères de recherche, de consulter des annonces correspondant à leurs attentes, d'accéder à certaines informations selon leur niveau d'accès et, lorsque les conditions sont réunies, d'entrer en relation avec les vendeurs via les outils prévus par VPD.

VenteProDirect ne garantit ni la vente d'un commerce, ni l'achat d'une affaire, ni la conclusion d'un accord entre utilisateurs. La plateforme fournit un outil numérique de présentation, de recherche, de mise en relation et de sécurisation des échanges.

VenteProDirect n'est pas une agence immobilière, un mandataire, un courtier, un intermédiaire de transaction, un conseil juridique, un conseil financier ou un expert-comptable. La plateforme ne prend aucun mandat, ne représente aucune partie, ne négocie pas les conditions d'une vente, ne rédige pas d'acte et ne perçoit pas de commission sur les transactions réalisées entre utilisateurs.

Chaque utilisateur reste seul responsable de ses démarches, de ses échanges, de ses vérifications, des informations qu'il communique et des décisions qu'il prend dans le cadre d'un projet de vente, d'achat ou de reprise.

L’utilisateur accepte les présentes conditions générales lors de la création de son compte, de l’utilisation de la plateforme et, le cas échéant, lors de la souscription à un service payant.

L’acceptation des conditions générales vaut acceptation de l’ensemble des règles applicables à l’utilisation de VenteProDirect, notamment les règles relatives aux annonces, aux échanges entre utilisateurs, aux documents transmis, aux photos, à la modération, aux abonnements et à la protection des données personnelles.

Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions générales, il ne doit pas créer de compte ni utiliser les services proposés par VenteProDirect.

VenteProDirect peut demander à l’utilisateur de confirmer à nouveau son acceptation des conditions générales en cas de modification importante des règles applicables à la plateforme.

L’accès à certaines fonctionnalités de VenteProDirect nécessite la création d’un compte utilisateur.

Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage également à les modifier si elles deviennent inexactes ou obsolètes.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation faite de son compte. Il doit informer VenteProDirect sans délai en cas d’utilisation non autorisée, de suspicion de piratage ou de perte d’accès à son compte.

VenteProDirect peut refuser la création d’un compte, suspendre l’accès à un compte ou demander des informations complémentaires lorsqu’il existe un doute sérieux sur l’identité de l’utilisateur, l’exactitude des informations transmises, la sécurité du compte ou le respect des présentes conditions générales.

Chaque utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte, sauf accord préalable de VenteProDirect ou fonctionnalité spécifique prévue par la plateforme.

Les informations publiées dans une annonce sont renseignées sous la seule responsabilité du vendeur. VenteProDirect ne modifie pas le contenu substantiel des annonces à la place du vendeur, notamment les informations juridiques, financières, comptables, commerciales ou contractuelles relatives à l'affaire présentée.

Lorsqu'une information paraît inexacte, incohérente, incomplète ou susceptible d'induire les acquéreurs en erreur, VenteProDirect peut refuser la publication de l'annonce, suspendre temporairement sa visibilité ou demander au vendeur de procéder lui-même aux corrections nécessaires.

VenteProDirect peut toutefois retirer, masquer ou refuser tout contenu contraire aux présentes conditions, notamment les coordonnées personnelles publiées en dehors des espaces prévus, les messages de prospection, les contenus trompeurs, frauduleux, discriminatoires, injurieux, menaçants, illicites ou portant atteinte à la sécurité, à la confidentialité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

Le retrait ou le masquage d'un contenu interdit constitue une mesure de modération. Il ne vaut pas validation, correction ou certification du reste de l'annonce par VenteProDirect.

En cas de contenu interdit, abusif ou manifestement contraire aux règles de la plateforme, VenteProDirect peut adresser un rappel à l'ordre, limiter certains accès, refuser une publication, suspendre un compte ou appliquer toute mesure prévue par les présentes conditions.

Par défaut, VenteProDirect ne rend pas publique l'adresse exacte du commerce présenté dans une annonce. La plateforme utilise une logique de secteurs géographiques afin de permettre aux acquéreurs d'identifier une zone de recherche pertinente, sans révéler automatiquement l'emplacement précis du commerce.

Selon les territoires, cette localisation peut être présentée sous la forme d'un secteur, d'un groupe de communes, d'un groupe d'arrondissements, d'une zone au sein d'une grande ville, d'une partie de département, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer. Cette logique peut être adaptée par VenteProDirect afin de préserver la confidentialité des vendeurs tout en maintenant la pertinence des recherches pour les acquéreurs.

Le vendeur dispose toutefois de la possibilité de rendre visible la localisation exacte de son commerce, s'il estime que cela est adapté à sa situation. Cette décision appartient exclusivement au vendeur.

Le vendeur est seul responsable des informations de localisation qu'il choisit de publier ou de transmettre, notamment dans le contenu de son annonce, ses photos, ses documents, ses messages ou toute autre information communiquée via la plateforme.

S'il décide de rendre publique son adresse exacte, ou s'il communique volontairement des éléments permettant d'identifier précisément son commerce, VenteProDirect ne pourra pas être tenue responsable des conséquences liées à cette divulgation.

VenteProDirect recommande aux vendeurs de ne communiquer une adresse précise, des documents sensibles ou des photos permettant d'identifier exactement le commerce qu'aux acquéreurs avec lesquels ils souhaitent avancer sérieusement.

VenteProDirect se réserve le droit de masquer, modifier, refuser ou retirer toute information de localisation manifestement incohérente, abusive, trompeuse ou susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la confidentialité d'un utilisateur.

Les utilisateurs peuvent ajouter des photos afin de présenter leur commerce, leur local, leur activité, leurs équipements ou tout autre élément utile à la compréhension de l'annonce.

Les photos publiées ou transmises sur VenteProDirect doivent être sincères, pertinentes, licites et directement liées au commerce ou au projet présenté. Elles ne doivent pas être trompeuses, retouchées de manière à induire en erreur, ni laisser croire à une situation différente de la réalité.

Le vendeur est seul responsable des photos qu'il ajoute à son annonce, qu'il transmet via la plateforme ou qu'il rend accessibles à certains acquéreurs. Il lui appartient notamment de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les photos publiées et que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à l'image et au respect de la vie privée des personnes éventuellement reconnaissables.

VenteProDirect met à disposition des vendeurs une galerie privée, limitée à six photos, permettant de réserver certaines photos aux acquéreurs autorisés. Cette fonctionnalité a pour objectif de préserver la confidentialité du commerce, notamment lorsque certaines photos peuvent permettre d'identifier plus précisément le local, son adresse, sa façade, son environnement immédiat ou certains éléments sensibles.

Le vendeur choisit librement les photos qu'il publie en galerie publique ou qu'il réserve en galerie privée. S'il décide de publier une photo permettant d'identifier son commerce, son emplacement ou certains éléments sensibles, il en assume seul la responsabilité. VenteProDirect ne peut être tenu responsable du manque d'anticipation d'un utilisateur concernant les informations visibles ou déductibles à partir des photos qu'il a lui-même publiées ou transmises.

Les utilisateurs peuvent également ajouter une photo de profil depuis leur espace personnel. Cette photo est publiée sous leur seule responsabilité. L'utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur cette image et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits, à l'image ou à la vie privée d'un tiers.

Sont notamment interdits les contenus visuels contenant des coordonnées personnelles ou professionnelles destinées à contourner la plateforme, des documents confidentiels, des données personnelles, des informations bancaires, fiscales, sociales ou contractuelles non masquées, des personnes identifiables sans autorisation, des mineurs sans autorisation des représentants légaux, ou tout contenu portant atteinte à la vie privée, à la réputation ou aux droits d'un tiers.

Sont également interdits les contenus visuels présentant un caractère trompeur, frauduleux, discriminatoire, haineux, injurieux, sexuel, violent ou illicite, ainsi que les photos sans lien réel avec le commerce, le local, l'activité ou le projet présenté.

VenteProDirect peut retirer, masquer, refuser ou rendre privée toute photo manifestement contraire aux présentes conditions, susceptible de porter atteinte à la confidentialité, à la sécurité, aux droits de tiers ou au bon fonctionnement de la plateforme.

Le retrait, le masquage ou le refus d'une photo constitue une mesure de modération. Il ne vaut pas validation, certification ou garantie de l'exactitude des autres photos ou informations publiées par l'utilisateur.

VenteProDirect est conçue pour limiter la divulgation automatique de certaines informations sensibles, notamment l'adresse exacte du commerce, les coordonnées directes, les documents confidentiels ou les photos permettant d'identifier précisément un local.

Chaque utilisateur reste libre de choisir les informations qu'il souhaite communiquer dans le cadre de son projet.

Lorsqu'un utilisateur publie ou transmet volontairement des coordonnées, une adresse précise, une photo identifiable, un document sensible ou toute autre information permettant de l'identifier ou d'identifier son commerce, cette communication relève de sa responsabilité.

VenteProDirect ne peut pas être tenu responsable des conséquences liées à une information volontairement publiée ou transmise par un utilisateur.

VenteProDirect est une plateforme destinée à permettre des échanges sérieux, respectueux et sécurisés entre vendeurs et acquéreurs. Chaque utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de bonne foi, dans le respect des autres utilisateurs, de la confidentialité des échanges et des règles prévues par les présentes conditions.

Sont notamment interdits sur la plateforme : les tentatives d'arnaque, d'escroquerie ou de hameçonnage ; les faux profils, fausses identités ou usurpations ; les fausses déclarations sur un commerce, un projet d'acquisition, une capacité financière ou une identité ; les propos racistes, antisémites, homophobes, transphobes, misogynes, sexistes, grossophobes, validistes, discriminatoires ou haineux ; les propos agressifs, menaçants, humiliants, injurieux ou harcelants ; les pressions exercées sur un vendeur ou un acquéreur ; la prospection commerciale auprès des membres ; la tentative de vendre des services aux utilisateurs sans accord préalable de VenteProDirect ; le contournement de la plateforme ou de ses règles de mise en relation ; la transmission de coordonnées personnelles lorsque celle-ci n'est pas prévue par le fonctionnement du service ; l'utilisation abusive, la copie, la diffusion ou la transmission non autorisée de documents, photos ou informations obtenus via la plateforme ; la création ou l'utilisation de plusieurs comptes afin de contourner une règle, une limitation, une suspension ou un bannissement ; toute tentative d'accès non autorisé, de perturbation technique ou d'usage détourné de la plateforme.

Les utilisateurs peuvent signaler un message, un profil, une annonce, un document, une photo ou un comportement qui leur paraît frauduleux, abusif, trompeur, dangereux, discriminatoire, contraire aux présentes conditions ou susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la confidentialité d'un utilisateur.

Un même utilisateur ne peut pas multiplier les signalements identiques contre une même personne afin de déclencher artificiellement une mesure de modération. Les signalements abusifs, mensongers, répétés sans motif légitime ou effectués dans le but de nuire peuvent eux-mêmes entraîner des mesures de modération.

Le blocage d'un utilisateur permet de mettre fin aux échanges directs avec cette personne. Il s'agit d'une mesure individuelle de protection et de confort. Le blocage ne constitue pas automatiquement un signalement et ne déclenche pas, à lui seul, une mesure de modération contre l'utilisateur bloqué.

A partir de deux signalements distincts, effectués par deux utilisateurs différents, concernant un même compte, VenteProDirect peut suspendre automatiquement et temporairement l'accès au compte concerné. Cette suspension est une mesure préventive destinée à protéger les utilisateurs pendant la vérification de la situation. Elle ne constitue pas, à elle seule, une décision définitive ni une reconnaissance automatique d'une faute.

En cas de comportement grave, notamment en cas de propos haineux ou discriminatoires, de menace, de tentative d'arnaque, de fraude, d'usurpation d'identité, de pression manifeste, d'utilisation abusive de documents ou de risque pour la sécurité des utilisateurs, un administrateur peut suspendre manuellement un compte sans attendre l'existence de deux signalements.

Un compte suspendu ne peut plus se connecter à la plateforme. L'utilisateur concerné peut continuer à contacter VenteProDirect par email, à l'adresse contact@venteprodirect.fr, notamment pour demander des informations, contester la mesure ou solliciter une réactivation.

VenteProDirect ne garantit pas de délai fixe de réponse. Les demandes sont traitées selon leur ordre d'arrivée et selon la charge du support.

Après vérification, VenteProDirect peut décider de réactiver le compte, de maintenir une suspension temporaire, de limiter certains accès, de retirer un contenu, de demander des informations complémentaires ou de prononcer une suppression ou un bannissement définitif.

Le bannissement définitif peut notamment être prononcé en cas de fraude grave, de tentative d'escroquerie, de faux profil, d'usurpation d'identité, de récidive, de contournement d'une mesure de suspension, de tentative de réinscription après sanction, de prospection abusive, d'utilisation abusive de documents ou de comportement portant gravement atteinte à la sécurité, à la confidentialité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

En cas de suspension, suppression ou bannissement d'un compte pour faute, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre d'un abonnement en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Les échanges entre vendeurs et acquéreurs ont vocation à rester sur la plateforme.

Les utilisateurs restent responsables des informations qu'ils choisissent de communiquer.

VenteProDirect recommande de ne jamais transmettre d'informations sensibles inutilement.

Afin de renforcer la sécurité des vendeurs et des acquéreurs, VenteProDirect conserve certains historiques liés à l'utilisation de la plateforme.

Cette conservation peut notamment concerner les messages échangés via la messagerie interne, les demandes de contact, les autorisations d'accès aux documents ou aux photos privées, les révocations d'accès, les signalements, les suspensions, les décisions de modération et certaines actions importantes effectuées sur un compte ou une annonce.

Ces éléments peuvent être conservés pendant la durée d'utilisation du compte, puis jusqu'à six mois après la suppression du compte, uniquement pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude, de traitement des signalements, de conservation de preuves ou de gestion d'un éventuel litige.

VenteProDirect n'a pas vocation à se substituer à un juge, à un avocat, à un notaire ou à toute autorité compétente. La plateforme ne tranche pas les litiges entre utilisateurs.

En revanche, l'utilisation des outils de la plateforme, et notamment de la messagerie interne, permet de conserver un historique des échanges et des actions réalisées, susceptible de constituer un élément utile si une difficulté survient.

Les échanges réalisés en dehors de la plateforme, par téléphone, email personnel ou messagerie externe, relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs. VenteProDirect ne peut pas garantir l'existence, l'intégrité ou la disponibilité de preuves concernant des échanges réalisés hors plateforme.

Les messages échangés via la messagerie interne sont privés entre les utilisateurs concernés.

VenteProDirect ne consulte pas les échanges dans le cadre du suivi normal des discussions entre vendeurs et acquéreurs.

Toutefois, certains administrateurs habilités peuvent accéder à des échanges de manière ponctuelle et limitée lorsque cela est nécessaire, notamment pour traiter un signalement, répondre à une demande de support, prévenir une fraude, gérer une mesure de modération, assurer la sécurité de la plateforme ou répondre à une obligation légale.

Cet accès est limité aux situations qui le justifient et aux seules personnes habilitées.

En cas de compte suspendu, de suspicion de fraude, de tentative d'usurpation d'identité, de contournement d'une mesure de modération, de signalements sérieux ou de doute raisonnable sur l'identité d'un utilisateur, VenteProDirect peut demander des éléments complémentaires permettant de vérifier l'identité de la personne concernée.

Cette vérification peut notamment prendre la forme d'une pièce d'identité en cours de validité et d'un selfie comportant une mention manuscrite avec le pseudo utilisé sur VPD et la date du jour.

Cette vérification complémentaire a pour seul objectif de protéger les utilisateurs, prévenir la fraude, éviter les usurpations d'identité, traiter une situation de modération ou vérifier qu'un utilisateur ne tente pas de contourner une suspension ou un bannissement.

Les documents transmis dans ce cadre sont utilisés exclusivement pour la vérification demandée. Ils sont supprimés après traitement et ne sont pas conservés par VenteProDirect.

VenteProDirect peut uniquement conserver les informations strictement nécessaires au suivi de la décision de modération, telles que le statut du compte, la date de traitement, le motif général de la décision et l'identifiant interne de l'administrateur ayant traité la demande.

En cas de refus de transmettre les éléments demandés, de transmission de documents illisibles, incohérents, falsifiés ou ne permettant pas de confirmer l'identité de l'utilisateur, VenteProDirect peut maintenir la suspension, refuser la réactivation du compte ou prononcer un bannissement définitif lorsque la situation le justifie.

Certains utilisateurs peuvent demander la vérification de leur profil.

La vérification du profil a pour objectif de renforcer la confiance entre vendeurs et acquéreurs, en confirmant que l'identité transmise par l'utilisateur est cohérente avec les éléments fournis.

Pour devenir profil vérifié, l'utilisateur peut être invité à transmettre une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un selfie. Le selfie peut comporter une mention manuscrite indiquant le pseudo utilisé sur VPD et la date du jour.

Les documents transmis pour la vérification d'identité sont utilisés exclusivement pour cette vérification. Ils sont supprimés après validation ou refus de la demande et ne sont pas conservés par VenteProDirect.

VenteProDirect conserve uniquement les informations strictement nécessaires au suivi du statut de vérification, telles que le statut du profil vérifié, la date de vérification et, le cas échéant, l'identifiant interne de l'administrateur ayant traité la demande.

La vérification du profil peut être refusée si les documents transmis sont illisibles, incomplets, incohérents, expirés, manifestement falsifiés ou ne permettent pas de confirmer l'identité de l'utilisateur.

Le badge "profil vérifié" ne constitue pas une garantie absolue concernant la solvabilité, le sérieux du projet, les intentions de l'utilisateur, l'exactitude de toutes ses déclarations ou son comportement futur.

VenteProDirect peut retirer le badge "profil vérifié" en cas de signalements, de comportement abusif, de suspicion de fraude, de suspension du compte ou de non-respect des présentes conditions.

Les documents transmis ou rendus accessibles sur VenteProDirect sont destinés exclusivement à l'étude sérieuse d'un projet d'acquisition ou de reprise.

Le vendeur choisit les documents qu'il transmet ou rend accessibles. Lorsqu'il transmet directement un document à un acquéreur ou autorise l'accès à un document via la plateforme, il accepte que l'acquéreur puisse l'utiliser pour analyser le projet et, si nécessaire, le partager avec ses conseils professionnels, notamment avocat, expert-comptable, banque, courtier ou conseil financier, dans le strict cadre de l'étude du projet.

L'acquéreur s'engage à ne pas utiliser ces documents à d'autres fins, à ne pas les diffuser publiquement, à ne pas les transmettre à des personnes non concernées par le projet et à ne pas les exploiter de manière frauduleuse, abusive ou préjudiciable au vendeur.

Le vendeur peut révoquer un accès accordé sur la plateforme. Cette révocation bloque l'accès au document via VenteProDirect, mais la plateforme ne peut pas garantir qu'un acquéreur n'a pas conservé une copie d'un document déjà consulté, téléchargé ou transmis.

Les documents transmis sur la plateforme ne sont accessibles que dans les conditions prévues par le fonctionnement du service. L'accès à certains documents peut nécessiter un abonnement actif, une validation préalable ou une autorisation explicite du vendeur.

VenteProDirect met en œuvre des mesures raisonnables destinées à limiter les accès non autorisés.

VenteProDirect met à disposition une plateforme permettant à des vendeurs et à des acquéreurs d’entrer en relation autour de projets de cession ou d’acquisition de commerces, notamment de fonds de commerce, de droits au bail ou de projets de location liés à une activité commerciale.

VenteProDirect intervient comme outil de présentation, de mise en relation et de sécurisation des échanges. La plateforme ne garantit pas qu’un utilisateur recevra une réponse, qu’un échange aboutira, qu’une vente sera conclue ou qu’un projet correspondra aux attentes particulières d’un utilisateur.

Les informations publiées ou transmises sur la plateforme, notamment les annonces, descriptions, photos, documents, prix, données financières, informations relatives au bail, à la destination du local, à l’activité, au chiffre d’affaires ou à tout autre élément du dossier, sont communiquées sous la responsabilité de l’utilisateur qui les renseigne ou les transmet.

VenteProDirect ne vérifie pas l’exactitude juridique, comptable, fiscale, financière ou commerciale des informations publiées par les utilisateurs. Il appartient à chaque utilisateur de procéder à ses propres vérifications et, si nécessaire, de se faire accompagner par les professionnels compétents.

VenteProDirect ne se substitue pas aux conseils d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable, d’un conseil en cession, d’une banque ou de tout autre professionnel susceptible d’intervenir dans une opération de cession ou d’acquisition.

VenteProDirect ne prend pas part aux négociations entre vendeurs et acquéreurs et ne garantit ni la conclusion, ni la non-conclusion, ni l’exécution d’un accord entre utilisateurs.

En cas de désaccord entre utilisateurs, VenteProDirect peut, lorsque cela est nécessaire et dans les conditions prévues par la plateforme, conserver ou mettre à disposition certains éléments utiles à la compréhension de la situation. Cette possibilité n’a pas pour objet de trancher le litige à la place des personnes concernées ou des autorités compétentes.

VenteProDirect met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité de la plateforme, des comptes utilisateurs et des données traitées. Toutefois, compte tenu des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, VenteProDirect ne peut garantir une sécurité absolue ni l’absence totale d’attaque informatique, d’accès frauduleux, de logiciel malveillant ou de tout autre incident de sécurité.

VenteProDirect ne pourra être tenue responsable d’un incident de sécurité résultant d’un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable, malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées, ou résultant du fait d’un utilisateur, notamment en cas de divulgation de ses identifiants, d’utilisation d’un mot de passe insuffisamment sécurisé, d’accès à son compte depuis un équipement compromis ou d’absence de signalement d’une utilisation suspecte.

En cas d’attaque informatique, de tentative d’intrusion, de faille de sécurité ou de risque affectant la plateforme, VenteProDirect peut suspendre temporairement tout ou partie de ses services afin de prévenir l’incident, d’en limiter les conséquences, de protéger les utilisateurs ou de rétablir la sécurité du service. Une telle suspension ne saurait engager la responsabilité de VenteProDirect lorsqu’elle est justifiée par les circonstances et limitée à la durée raisonnablement nécessaire.

Les présentes limitations ne font pas obstacle aux obligations légales de VenteProDirect en matière de sécurité et de protection des données personnelles ni aux responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en application de la réglementation.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel, selon les modalités prévues sur la plateforme.

La suppression du compte est immédiate après confirmation par l’utilisateur. Elle est définitive et ne peut pas être annulée une fois confirmée.

La suppression du compte entraîne la suppression des éléments associés au compte, notamment les annonces, les photos, les documents transmis, les accès accordés à d’autres utilisateurs et les informations de profil.

Les conversations ne sont plus accessibles à l’utilisateur après la suppression du compte.

Seules certaines informations ou historiques strictement nécessaires peuvent être conservés temporairement par VenteProDirect, pendant une durée maximale de six (6) mois après la suppression du compte, lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude, de traitement des signalements, de conservation de preuves ou de gestion d’un litige.

Les données strictement nécessaires à la facturation, au paiement, à la comptabilité ou au respect d’une obligation légale peuvent être conservées pendant la durée imposée par la réglementation applicable.

La suppression du compte par l’utilisateur entraîne la fin de l’accès aux services associés au compte. Elle ne donne pas droit au remboursement de l’abonnement en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Un compte suspendu, faisant l’objet d’un contrôle de sécurité, d’un signalement grave, d’une suspicion de fraude ou d’une mesure de modération en cours, ne peut pas être supprimé automatiquement depuis la plateforme tant que la situation n’a pas été traitée.

Dans ce cas, l’utilisateur peut contacter VenteProDirect à l’adresse contact@venteprodirect.fr afin de demander des informations, contester une mesure ou exercer ses droits sur ses données personnelles.

VenteProDirect peut modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de l’évolution de la plateforme, de ses fonctionnalités, de son modèle économique, de ses règles de sécurité ou de la réglementation applicable.

En cas de modification importante, les utilisateurs pourront être informés par tout moyen approprié, notamment par email, notification sur la plateforme ou affichage lors de leur prochaine connexion.

Lorsque cela est nécessaire, VenteProDirect pourra demander à l’utilisateur de confirmer à nouveau son acceptation des conditions générales mises à jour.

Si l’utilisateur refuse les nouvelles conditions générales, il pourra ne plus être en mesure d’utiliser tout ou partie des services proposés par VenteProDirect.

Pour toute question liée au fonctionnement de la plateforme, à la sécurité, à la modération, à un signalement ou à une suspension de compte, les utilisateurs peuvent contacter le support à l'adresse suivante :

contact@venteprodirect.fr

La plateforme VenteProDirect, sa structure générale, ses textes, interfaces, éléments graphiques, logos, marques, noms commerciaux, bases de données, fonctionnalités et contenus éditoriaux sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable écrite de VenteProDirect, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation totale ou partielle de la plateforme ou de l’un de ses éléments est interdite.

Les utilisateurs restent responsables des contenus qu’ils publient ou transmettent sur la plateforme, notamment les textes, photos, documents et informations intégrés à leurs annonces ou à leur profil. Ils déclarent disposer des droits nécessaires pour publier ou transmettre ces contenus et garantissent qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le fait de publier ou transmettre un contenu sur VenteProDirect autorise la plateforme à l’héberger, l’afficher, le traiter techniquement et le rendre accessible dans le cadre normal du fonctionnement du service.

Toute extraction automatisée, collecte massive, réutilisation non autorisée des annonces, documents, profils, données, bases de données ou contenus accessibles sur VenteProDirect est interdite, notamment par scraping, robot, outil d’aspiration ou procédé automatisé équivalent.

L’inscription sur VenteProDirect est gratuite. Certaines fonctionnalités avancées, notamment l’accès complet aux annonces, à certaines informations, à la messagerie ou aux documents transmis par les vendeurs, peuvent nécessiter la souscription d’un abonnement payant.

Les abonnements disponibles sont proposés pour les durées suivantes :

• 1 mois : 29 € TTC ;
• 3 mois : 69 € TTC ;
• 6 mois : 99 € TTC ;
• 12 mois : 179 € TTC.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement est réalisé en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. VenteProDirect ne conserve pas les données complètes de carte bancaire des utilisateurs.

Une facture est mise à disposition de l’utilisateur après paiement. Elle peut être téléchargée depuis la page de paiement, dans l’historique des paiements.

Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement. À l’expiration de la durée souscrite, l’accès aux fonctionnalités payantes prend fin, sauf nouvelle souscription par l’utilisateur.

L’accès aux fonctionnalités payantes est activé après validation du paiement. Lorsque l’utilisateur demande l’activation immédiate de son accès, il reconnaît que le service commence à être fourni dès la confirmation du paiement.

Sauf erreur technique manifeste, double paiement non justifié ou disposition légale impérative contraire, les abonnements ne sont pas remboursables.

La suppression du compte par l’utilisateur entraîne la fin de l’accès aux services associés au compte, sans remboursement de l’abonnement en cours.

En cas de suspension, suppression ou bannissement du compte pour non-respect des présentes conditions, comportement frauduleux, abusif ou contraire aux règles de la plateforme, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de l’abonnement en cours, sauf disposition légale impérative contraire.